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Retrouvez les dernières actualités du notariat en Vendée et en France

Autorité de la Concurrence : deuxième vague d’installation des notaires

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance ce jour de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, relatif à une deuxième vague d’installation de 700 nouveaux notaires en l’espace des 2 ans à venir, alors que plus de 1500 offices ont été créés depuis mars 2017.



Comment accéder aux métiers du notariat ?

La lettre des notaires de France - Juillet 2018
Français
Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France !

Six enfants sur dix naissent hors mariage

En cinquante ans, la part des naissances hors mariage est passée de 6 % à 60 %.

A l’époque, ces enfants n’étaient reconnus par leur père que dans un cas sur cinq. Aujourd’hui, cette proportion est de cinq sur six. Depuis 2006, la loi ne différencie plus les droits des enfants selon que leurs parents sont mariés ou non.

Source : Ined

Loi littoral - Conseils des notaires - La lettre juillet 2018

La loi Littoral à la Une de Conseils

La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, où les propriétaires ont des obligations spécifiques.

Panorama dans La lettre Conseils des notaires de l’été.

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  • Pourquoi travailler en office notarial ?

    • Le notariat offre une gamme de métiers large, au contact avec la clientèle. Il procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, à des spécialistes de l'immobilier...

    • Qualités requises pour tous : une rigueur à toute épreuve pour garantir l’authenticité des actes, et une grande adaptabilité. En effet, les changements législatifs sont fréquents et l’outil numérique occupe une place de plus en plus importante dans les offices. Il faut donc se former très régulièrement.

  • Comment devient-on notaire ? 

    • On devient notaire au terme d’un parcours exigeant.

    • Après des études de droit, un enseignement spécifique est suivi soit en fac de droit (après un M1), soit dans un CFPN, Centre de formation aux métiers du notariat (après un M2). Enfin, une expérience en alternance de deux ans dans un office mène les futurs notaires à bac +7. 

  • Ce cursus va-t-il évoluer ? 

    • En effet, des changements sont en vue. D’ici peu, cette professionnalisation sera assurée par une grande école du notariat. Au cursus juridique d’excellence s’ajoutera un enseignement axé sur les qualités entrepreneuriales et managériales, sur l’international... Première promotion prévue à l’horizon 2020. 

  • Comment devient-on collaborateur de notaire ?

    • Du BTS au Bac + 4, un large éventail s’offre aux futurs collaborateurs des notaires (le terme de clerc tombe en désuétude !). Il existe quinze Instituts des métiers du notariat en France. On y prépare, par exemple, après une licence de droit ou « Métiers du notariat », le diplôme qui ouvre l’accès aux postes de rédacteur d’actes.

  • Peut-on postuler dans les offices sans formation spécifique ? 

    • Oui, avec ou sans expérience notariale, certains profils sont très recherchés, en comptabilité par exemple. En interne, des formations peuvent être proposées à des personnes motivées, par exemple pour apprendre la taxe (facturation spécifique des actes notariés) ou les formalités (démarches administratives en aval et en amont des actes). Les notaires recrutent aussi à des postes d’assistanat ou d’accueil. 

Notaire, clerc de notaire : comment accéder aux métiers du notariat ?

La lettre des notaires de France de juillet 2018 vous informe sur les modalités d’accès aux métiers du notariat. Dans toute la France, le notariat procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, à des spécialistes de l'immobilier.

Didier Coiffard auditionné par l’Autorité de la Concurrence

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, a été auditionné ce jeudi 5 juillet 2018 par le collège de l’Autorité de la Concurrence dans le cadre de ses travaux relatifs à l’élaboration d’une nouvelle carte des futures installations des notaires.



Mariés ou pacsés : comment acheter un logement en couple ?

La lettre des notaires de France de juin 2018 vous conseille sur les modalités d’un achat immobilier à deux. Elles dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

Investir en couple - La lettre des notaires de France - Juin 2018
Français
Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

2017, année notariale

" Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017. 

 

Données personnelles - conseils des notaires - Lettre juin 2018

Données personnelles : votre vie privée enfin mieux protégée !

 

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Une véritable avancée pour les particuliers. 

 

 

A découvrir dans la Lettre Conseils des notaires de juin 2018

 

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise. 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas,  les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.