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Nos actualités

Université du Notariat en Vendée

UNIVERSITE du NOTARIAT VENDEEN le 18 AVRIL 2019

 

Parce que le monde du droit change,

Parce que les attentes de nos clients évoluent,

Parce que nos conditions de travail bougent,

L’ensemble du notariat vendéen (soit 500 personnes) se réunira le 18 avril pour créer une autre façon de travailler avec la

Participation du Docteur Florence Bénichoux, Fondatrice de Better Human Compagnie.

Le thème de la journée sera :

«  De la qualité de vie au Bonheur au travail dans nos études !"

 Toutes les études de Vendée seront fermées :

En cas d’urgence, une permanence téléphonique sera assurée à la Chambre des Notaires de

 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30 au 02 51 37 14 96 "

 

Passer du pacs au mariage

La lettre des notaires de France - Avril 2019 - Notaires.fr
Français
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?

De nouvelles missions pour les notaires

La récente réforme de la Justice (loi du 23 mars 2019) confie aux notaires de nouvelles missions, telles que le consentement à la procréation médicalement assistée ou au don d’embryon.

 

Changer sans délai de régime matrimonial

 

Jusqu’à présent, les conjoints devaient respecter un délai minimal de deux ans après le mariage (ou un précédent changement de régime) pour changer de régime matrimonial. Ce délai ne s’applique plus désormais (loi du 23 mars 2019).

Conseils des notaires - La lettre Avril 2019

La Lettre Conseils des notaires

Avec le printemps revient la saison des déclarations de revenus... La Lettre d'avril attire votre attention sur quelques points de vigilance.

RDV sur le kiosque des notaires de France

Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?

Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament , le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.

Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ?

La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise...) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime "sur mesure" mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.

En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ?

Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.

Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ?

Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire.

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Chaque vendredi à 12h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business

Chaque mardi à 23h30 sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

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Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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