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Retrouvez les dernières actualités du notariat en Vendée et en France

Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020

Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.

Découvrer la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 



Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit

Droits au logement, une protection pour le conjoint survivant - Notaires de France
Français
Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Explications.

Un testament ne se fait pas à deux
Le Code civil prévoit que les dispositions de dernières volontés ne peuvent être prises qu’à titre personnel. La cour de Cassation (4 juillet 2018) a ainsi jugé que le document joint à une déclaration de pacs par lequel des partenaires s’étaient mutuellement légué leurs biens n’avait pas valeur de testament.

 

L’étiquette énergie d’un bien immobilier joue sur son prix
La performance énergétique d’un bien immobilier, mesurée par un diagnostic spécifique, a un impact sur son prix. En 2017, selon les régions, les maisons de classe AB se sont vendues de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D, tandis que les logements plus énergivores subissent une forte décote. Note de conjoncture immobilière, octobre 2018.

 

Prélèvement à la source - Conseils des notaires - La lettre - Octobre 2018

Dans la Lettre Conseils des notaires, le prélèvement à la source modifie les règles du crédit d’impôt.

A quelques semaines de l’échéance, Conseils des notaires vous donne les clés pour être prêt !

Accéder au kiosque des notaires de France

Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ?

Schématiquement, les attributs du droit de propriété sont la nue-propriété : le droit de vendre, de donner... et l’usufruit : le droit d’en user, c’est-à-dire de profiter du bien, d’en percevoir les fruits c’est-à-dire les revenus (loyers, dividendes...). On parlera de démembrement de la propriété d’un bien lorsqu’elle est répartie entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s).  
Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l’usufruit des biens de la succession . Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. S’il n’a rien prévu et que tous les enfants sont communs aux deux époux, c’est l’une des options proposée au veuf ou à la veuve, parmi lesquelles il choisira avec le conseil du notaire. 
Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l’occuper, le mettre en location dans le cadre d’un bail d’habitation, le prêter... Il paiera l’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par les nus-propriétaires.

Qu’est-ce que le droit temporaire au logement ?

Pendant l’année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.  

Qu’appelle-t-on droit viager au logement ?

Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d’autres héritiers, jusqu’à la fin de ses jours. Il peut également en utiliser le mobilier. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.
Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.

Ce droit compte-t-il dans la part d’héritage du conjoint survivant ?

Oui. Le droit viager au logement vaut 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même calculée en fonction de la valeur du bien et selon l’âge du conjoint survivant lorsqu’il reçoit le bien. Si cette valeur excède sa part dans la succession, le conjoint n’a pas à dédommager les héritiers.

Le conjoint peut-il être privé de son droit viager au logement ?

Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique – c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires. Le notaire pourra analyser la situation familiale et apporter ses conseils.

Les partenaires de Pacs ont-ils les mêmes droits au logement que les époux ?

Les personnes liées par un Pacs ont le droit de vivre dans le logement pendant l’année qui suit le décès du partenaire, mais ne bénéficient pas d’un droit viager. Les « pacsés » n’héritent pas l’un de l’autre en l’absence de testament : ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bénéficient d’une protection inscrite dans la loi. Quel que soit le type d’union, à tout âge, le conseil du notaire est essentiel pour protéger son conjoint en cas de décès. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour faire le point !

Avocats et notaires ensemble au bénéfice des clients

Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat ont organisé le 28 août, et pour la première fois, une réunion de travail commune à leurs deux bureaux.



A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. La lettre des notaires de France de septembre 2018 vous explique le rôle de la publicité foncière. 

A quoi sert la publicité foncière ?

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En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables.

Les héritiers gagnants du prélèvement à la source

Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le défunt aura déjà acquitté son impôt : une dette en moins pour les héritiers. De plus, les revenus de l’année du décès étant souvent inférieurs à ceux de l’année précédente, ils bénéficieront parfois de régularisations de taux, avec un remboursement à la clé.

Conseils des notaires - La lettre - Septembre 2018

Les bonnes résolutions de la rentrée

Contrats de mariage , donation entre époux, testaments, mandat de protection future... la lettre Conseils des notaires de septembre est consacrée aux grandes décisions personnelles et familiales.

RDV sur le kiosque des notaires de France

Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ?

Vous êtes bel et bien devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires.

Quel est le rôle des services de publicité foncière ?

Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges... À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions).

En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ?

Le fait que l'État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s'inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d'autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques.

La publicité foncière est-elle payante ?

Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire.

La publicité foncière va-t-elle évoluer ?

La numérisation est en marche, grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État. Avec comme bénéfice pour tous, des délais réduits et une sécurité juridique encore renforcée.