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Mariés ou pacsés : comment acheter un logement en couple ?

La lettre des notaires de France de juin 2018 vous conseille sur les modalités d’un achat immobilier à deux. Elles dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

Investir en couple - La lettre des notaires de France - Juin 2018
Français
Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

2017, année notariale

" Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017. 

 

Données personnelles - conseils des notaires - Lettre juin 2018

Données personnelles : votre vie privée enfin mieux protégée !

 

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Une véritable avancée pour les particuliers. 

 

 

A découvrir dans la Lettre Conseils des notaires de juin 2018

 

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise. 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas,  les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

Le notariat portugais et la Commission européenne visitent l'ADSN

Le 20 juin 2018, le notariat portugais et la Direction générale Justice à la Commission européenne ont visité l'ADSN pour présenter l’acte authentique sur support électronique, et échanger sur les projets européens de la profession.

La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat

La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat pour fiabiliser les échanges et accélérer les transactions lors des opérations de succession et de crédit immobilier.



RGPD pour les entreprises : comment s'y conformer ?

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Un défi pour les entreprises, une avancée pour les particuliers. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.