bienvenue sur le site des notaires de vendée

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT ?

La rédaction d'un testament permet d'organiser sa succession et de désigner les bénéficiaires de son patrimoine (les légataires), ce qui en fait un enjeu important. Si la liberté du testateur (le rédacteur du testament) est en principe totale, elle est contrainte par la loi qui accorde aux héritiers réservataires une réserve légale (descendants du testateur, conjoint du testateur). En absence de testament, le patrimoine d'une personne décédée est transmis en pleine propriété à ses héritiers tels qu'ils sont désignés par la loi à savoir tout d’abord les enfants et leurs descendants puis, à défaut de ceux-ci, les parents, les frères et sœurs (ou les neveux et nièces), les grands-parents et, en dernier lieu, les oncles et tantes (ou les cousins). Les droits du conjoint survivant varient en fonction des enfants que laisse le défunt.

Rédiger un testament qui respecte la loi et d’interprétation claire afin d’avoir la certitude qu’il sera exécuté sans difficulté et qu'il sera conservé en toute sécurité exigent le conseil d’un notaire.

 

LES AVANTAGES D'UN TESTAMENT ?

1° Organisation sur mesure de sa succession
2° Un formalisme simple
3° Son caractère secret
4° La souplesse du testament : il est modifiable/révocable à tout moment

 

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ
Un testament n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes (« testament conjonctif ») est nul, même s'il s'agit d’un couple marié ou pacsé. Pour faire un testament , il faut être avoir la capacité juridique ce qui implique d’être sain d'esprit et majeur.

Concernant la capacité des majeurs protégés placés en régime de curatelle/Tutelle :
Par principe, un majeur sous tutelle ne peut pas établir un testament après la mise en place de la tutelle. Toutefois il peut y être autorisé par le juge ou le conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni le représenter à cette occasion. De plus, seul le majeur sous tutelle peut révoquer le testament établi avant ou après l’ouverture de la mesure. Toute personne physique, même mineure ou incapable, française ou étrangère peut recevoir un legs. Une personne visée dans votre testament peut disparaître avant vous ou refuser votre legs donc il peut être intéressant de prévoir ces éventualités et désigner un bénéficiaire en second sur le testament à défaut, le legs risque de bénéficier à un héritier ou à un légataire que vous souhaitiez initialement écarter.

Il existe plusieurs types de testaments :

Le testament olographe : Le testament est « olographe » lorsqu'il est écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. Il s’agit de la forme la plus utilisée. Le recours aux conseils d'un notaire reste souhaitable afin que le testament ne puisse pas faire l'objet de plusieurs interprétations, pour être certain que son contenu soit conforme à la volonté de son auteur et qu’il puisse être aisément exécuté.

Le testament authentique : Le testament est dit « authentique » lorsqu'il est rédigé par le notaire lui même, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou reçu par deux notaires. II est obligatoire dans le cas de personnes saines d'esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé (comme les tétraplégiques par exemple). Le testament authentique est également obligatoire lorsqu’un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement. II est conseillé lorsque le testateur craint la contestation de son testament après son décès car la signature du notaire lui confère une force probante renforcée. Il s'avère particulièrement utile lorsque le testateur n'a pas d'héritier réservataire (descendant ou conjoint) parce qu'il dispense alors les légataires (personnes désignées dans un testament ) d'avoir recours à une décision de justice pour pouvoir effectivement disposer de ce qui leur a été légué. Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée et la lecture du testament peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Le testament mystique : Ce testament est rédigé par le testateur lui-même qui peut aussi le faire écrire par un tiers . Il est ensuite présenté dans une enveloppe fermée à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors sur l’enveloppe un acte appelé acte de suscription : il s’agit d’un procès verbal constatant la remise du testament . Cette forme de testament est rarement utilisée. Personne à part le testateur ne sait ce qu’il contient, ce qui rend impossible toute vérification par le notaire d’une erreur qui rendrait le testament inefficace ou difficile à exécuter.

Le testament international : Le testament international est reconnu en France et dans les pays qui ont adhéré à la convention de Washington du 26 octobre 1973. Le testateur écrit lui-même, fait écrire ou dactylographie un document dans lequel il expose ses volontés et ce, dans n’importe quelle langue. En présence de deux témoins et d'un notaire (ou d'un agent diplomatique ou consulaire français lorsque le testament est fait par des Français à l'étranger), le testateur déclare que le document présenté est bien son testament et qu'il en connaît le contenu. Puis il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature. Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le notaire date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées. Les testaments internationaux établis en France peuvent faire l’objet d’une inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le testament authentique est conservé chez le notaire alors que le testament olographe peut être conservé chez soi, il est toutefois conseiller de le confier à un notaire pour prémunir des risques de perte/destruction.

 

Un testament peut contenir d’autres éléments comme par exemple :
- Des legs avec charges et conditions
- La désignation d'un exécuteur testamentaire
- La reconnaissance d'un enfant
- La désignation d'un tuteur
- La désignation des bénéficiaires d'une assurance-vie
- Le legs de residuo


Concernant l’exécution d’un testament après le décès, on passe tout d’abord par un procès verbal d’ouverture et d’interprétation du testament par le notaire. Le notaire est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie. Un acte écrit sous seing privé ou un acte notarié permettront au légataire de prendre possession du bien.

N’hésitez pas à en parler à votre notaire pour obtenir davantage d’informations, de précisions ; il saura vous conseiller au mieux pour établir le contenu de votre testament en fonction de vos objectifs de transmission et de votre situation.