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Je suis un particulier

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Mon notaire m’accompagne à chaque étape importante de ma vie de famille, m’aide à gérer et transmettre mon patrimoine et m’accompagne dans mes démarches immobilières.

Je suis un professionnel

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Mon notaire m’accompagne pour créer et transmettre mon entreprise ou gérer mon patrimoine professionnel.

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la chambre départementale
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Les Notaires d’un département sont regroupés en compagnie. Chaque compagnie est représentée par une Chambre, composée de membres élus parmi les notaires du département concerné. Les Chambres des notaires forment ainsi le socle de la pyramide que constituent les différentes structures du notariat, avec les Conseils régionaux et au sommet le Conseil Supérieur ; ainsi en a décidé l’ordonnance du 2 novembre 1945.

La chambre départementale de la Vendée regroupe 99 notaires qui exercent au sein de 39 études et emploient près de 485 collaborateurs.

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les missions des notaires de vendée

Couple et famille

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Vie de couple, adoption, protection de vos proches vulnérables, héritage, divorce, … Le notaire vous conseille et vous accompagne à chaque étape importante de votre vie.

Donation et succession

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Immobilier

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Avocats et notaires ensemble au bénéfice des clients

Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat ont organisé le 28 août, et pour la première fois, une réunion de travail commune à leurs deux bureaux.



A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. La lettre des notaires de France de septembre 2018 vous explique le rôle de la publicité foncière. 

A quoi sert la publicité foncière ?

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En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables.

Les héritiers gagnants du prélèvement à la source

Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le défunt aura déjà acquitté son impôt : une dette en moins pour les héritiers. De plus, les revenus de l’année du décès étant souvent inférieurs à ceux de l’année précédente, ils bénéficieront parfois de régularisations de taux, avec un remboursement à la clé.

Conseils des notaires - La lettre - Septembre 2018

Les bonnes résolutions de la rentrée

Contrats de mariage , donation entre époux, testaments, mandat de protection future... la lettre Conseils des notaires de septembre est consacrée aux grandes décisions personnelles et familiales.

RDV sur le kiosque des notaires de France

Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ?

Vous êtes bel et bien devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires.

Quel est le rôle des services de publicité foncière ?

Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges... À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions).

En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ?

Le fait que l'État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s'inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d'autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques.

La publicité foncière est-elle payante ?

Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire.

La publicité foncière va-t-elle évoluer ?

La numérisation est en marche, grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État. Avec comme bénéfice pour tous, des délais réduits et une sécurité juridique encore renforcée.