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Mon notaire m’accompagne à chaque étape importante de ma vie de famille, m’aide à gérer et transmettre mon patrimoine et m’accompagne dans mes démarches immobilières.

Je suis un professionnel

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Mon notaire m’accompagne pour créer et transmettre mon entreprise ou gérer mon patrimoine professionnel.

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la chambre départementale
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Les Notaires d’un département sont regroupés en compagnie. Chaque compagnie est représentée par une Chambre, composée de membres élus parmi les notaires du département concerné. Les Chambres des notaires forment ainsi le socle de la pyramide que constituent les différentes structures du notariat, avec les Conseils régionaux et au sommet le Conseil Supérieur ; ainsi en a décidé l’ordonnance du 2 novembre 1945.

La chambre départementale de la Vendée regroupe 99 notaires qui exercent au sein de 39 études et emploient près de 485 collaborateurs.

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les missions

les missions des notaires de vendée

Couple et famille

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Vie de couple, adoption, protection de vos proches vulnérables, héritage, divorce, … Le notaire vous conseille et vous accompagne à chaque étape importante de votre vie.

Donation et succession

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Nos dernières actualités

Retrouvez les dernières actualités du notariat en Vendée et en France

Note de conjoncture immobilière des notaires de France / N°39

" À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement : 965 000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an. "

Découvrez la Note de conjoncture immobilière N°39 - Avril 2018.



Inconfortable indivision

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

Inconfortable indivision

Français
L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

Un nouveau médiateur du notariat

En cas de difficulté avec un notaire, quand les démarches entreprises auprès de l’office n’ont pas abouti, il est désormais possible dans certains cas de s’adresser au médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr . Si les parties acceptent la médiation, le médiateur leur proposera une solution, qu’elles seront libres d’accepter ou non. Le litige doit dater de moins d’un an.
 

Comprendre la nouvelle fiscalité des rachats - Conseils des notaires - La lettre - Avril 2018

Au sommaire : 

Avec le prélèvement fiscal unique, la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie change.

 

La Lettre Conseils des notaires d'avril fait le point. 

  • Que signifie " indivision " ?

    • L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession , les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

  • Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ? 

    • Certains héritiers restent en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété , ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise...) s’avèrent difficiles à partager. Pour certains, il y a également un souci d’économie, pour éviter les frais liés au partage.

  • Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ? 

    • L’indivision est une excellente solution dans certains cas, si les héritiers sont unis et si la gestion des biens est sans difficulté. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail ...) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiers . Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées pour effectuer des travaux urgents...

    • Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire - ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemption – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire.

  • Comment faciliter la gestion d’une indivision ?

    • Un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour la gestion courante: ce mandat peut être tacite ou notarié. Il est possible de mettre en place une convention d’indivision qui définit en quelque sorte des règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permettra de rédiger une convention sur mesure. 

  • Peut-on éviter l’indivision ? 

    • Au moment de préparer votre succession, réfléchissez avec votre notaire à des solutions qui éviteront à vos héritiers de se retrouver en indivision. Si la zizanie n’est pas une fatalité, cette situation juridique instable est néanmoins inconfortable.